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P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 19
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Texte complet
19. Le taux d’intérêt que peut fixer le partenaire ne peut être supérieur au taux quotidien des acceptations bancaires canadiennes d’un mois apparaissant à la page CDOR du système Reuters à 10 h à la date à laquelle la somme portant intérêts devient exigible pour la première fois, lequel est majoré de 4%.
D. 283-2011, a. 19.
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